Calcul préavis Belgique 2026 : Guide complet loi Elan
Barème ancienneté · Licenciement et démission · Indemnité compensatoire · Barèmes officiels 2026
1. La loi Elan : une règle unique depuis 2014
Avant 2014, le calcul du préavis différait selon que vous étiez ouvrier ou employé — une source d'inégalité que la loi Elan du 26 décembre 2013 a définitivement supprimée. Depuis le 1er janvier 2014, un seul barème s'applique à tous les salariés, basé uniquement sur l'ancienneté dans l'entreprise.
Les droits acquis avant le 1er janvier 2014 sont "cristallisés" : ils sont calculés selon les anciennes règles et s'ajoutent aux droits acquis depuis cette date. Pour la grande majorité des salariés embauchés après 2014, le calcul est simple et uniforme.
2. Barème de préavis 2026 par ancienneté
Le délai de préavis (en semaines) est calculé par tranche d'ancienneté entamée. Les délais en cas de démission sont environ 1/3 de ceux du licenciement :
| Ancienneté | Licenciement | Démission |
|---|---|---|
| 0 – 3 mois | 1 sem. | 1 sem. |
| 3 – 6 mois | 2 sem. | 1 sem. |
| 6 – 9 mois | 3 sem. | 1 sem. |
| 9 – 12 mois | 4 sem. | 2 sem. |
| 1 – 2 ans | 6 sem. | 3 sem. |
| 2 – 3 ans | 7 sem. | 4 sem. |
| 3 – 4 ans | 9 sem. | 5 sem. |
| 4 – 5 ans | 12 sem. | 6 sem. |
| 5 – 6 ans | 13 sem. | 7 sem. |
| 6 – 7 ans | 15 sem. | 8 sem. |
| 7 – 8 ans | 18 sem. | 9 sem. |
| 8 – 9 ans | 21 sem. | 10 sem. |
| Par année suivante | +3 sem./an | +1 sem./an |
Exemple : un salarié licencié après 4 ans et demi d'ancienneté doit prester 12 semaines de préavis (tranche 4–5 ans). S'il démissionne, il preste 6 semaines.
3. L'indemnité compensatoire de préavis
Quand l'employeur ne souhaite pas que le salarié preste son préavis, il peut mettre fin immédiatement au contrat et verser une indemnité compensatoire. La formule est :
Le "salaire mensuel brut" comprend le salaire fixe plus tous les avantages variables réguliers : commissions moyennes, primes régulières, avantages en nature (voiture de société, chèques repas, gsm…). L'indemnité est imposable comme un revenu ordinaire et soumise aux cotisations ONSS.
Exemple concret
Salarié avec 6 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 3.500 € (fixe) + voiture de société (ATN mensuel = 200 €) = base de 3.700 €. Préavis en cas de licenciement = 15 semaines.
Indemnité compensatoire = 3.700 × 15 ÷ 4,33 = 12.819 € brut.
4. Outplacement et jours de recherche d'emploi
Depuis la loi Elan, tout salarié licencié avec un préavis de 30 semaines ou plus a droit à un programme d'outplacement (accompagnement à la recherche d'emploi). L'employeur est tenu de le proposer dans les 15 jours du début du délai de préavis ou de la notification du licenciement.
Pendant la période de préavis prestée, le salarié peut utiliser 1 jour par semaine (ou 2 demi-jours) pour chercher un nouvel emploi, avec maintien de la rémunération normale.
En cas de refus du programme d'outplacement par le salarié, l'ONEM peut récupérer une partie des allocations de chômage correspondant aux heures d'outplacement refusées.
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