Glossaire Fiscal Belge 2026
Plus de 50 termes fiscaux belges expliqués simplement. Trouvez rapidement la définition recherchée.
ATN — Avantage de Toute Nature
Avantage non monétaire accordé par l'employeur au travailleur (voiture de société, logement, PC privé, etc.). Il est évalué selon des règles forfaitaires et ajouté à la base imposable à l'IPP.
→ Calculer l'ATN voitureActivité complémentaire
Activité exercée en plus d'un emploi principal salarié ou d'une pension. Elle peut bénéficier d'une exonération partielle sous certaines conditions (économie collaborative, associations). Les revenus dépassant les seuils sont imposés à l'IPP.
Assurance-groupe
Contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au bénéfice de ses travailleurs pour constituer une pension complémentaire (2e pilier). Les primes sont déductibles pour l'employeur et soumises à la taxe sur l'épargne pension (4,4%).
→ Outils épargneBarème IPP
Tableau progressif des taux d'imposition à l'IPP 2026 : 25% (0-15.820 €), 40% (15.820-27.920 €), 45% (27.920-48.320 €), 50% (au-delà). Chaque tranche est imposée au taux correspondant.
→ Calculer avec le barèmeBase imposable
Montant de revenus sur lequel l'impôt est calculé. Elle est obtenue après déduction des frais professionnels, charges déductibles et exonérations diverses du revenu brut imposable.
Bonus emploi
Réduction des cotisations ONSS personnelles accordée aux travailleurs à bas salaires (≤ 2.756,46 €/mois en 2026). Maximum de 318,21 €/mois pour les salaires inférieurs à 1.945,38 €. Un bonus fiscal complémentaire s'applique à l'IPP.
→ Calculer le bonus emploiBrut-Net
Passage du salaire brut au salaire net après déduction des cotisations ONSS (13,07%) et du précompte professionnel (IPP estimé). Le salaire net est le montant réellement versé sur votre compte.
→ Calculer brut-net salariéChèque-repas
Avantage extralégal accordé par l'employeur pour couvrir les frais de repas. Exonéré d'ONSS et d'IPP si la valeur faciale ne dépasse pas 8 € (2026) et la contribution du travailleur est d'au moins 1,09 €. L'employeur contribue pour le reste.
→ Calculer les chèques-repasCotisations ONSS
Cotisations de sécurité sociale prélevées sur les salaires. La part personnelle du travailleur s'élève à 13,07% du salaire brut. La part patronale avoisine 25%. Elles financent la pension légale, le chômage, les soins de santé et les allocations familiales.
Cotisations INASTI
Cotisations sociales obligatoires versées par les indépendants. Le taux est de 20,5% sur les revenus nets jusqu'à un certain plafond, puis réduit au-delà. Elles financent la pension, les soins de santé et les allocations familiales des indépendants.
→ Calculer brut-net indépendantCrédit d'impôt
Réduction d'impôt remboursable qui peut, contrairement à la simple réduction fiscale, générer un remboursement si elle dépasse l'impôt dû. Exemple : le crédit d'impôt pour les bas revenus en Belgique.
Code des Sociétés et des Associations (CSA)
Code belge régissant la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales (SA, SRL, etc.) et des associations (ASBL). En vigueur depuis 2019, il remplace l'ancien Code des sociétés.
Déclaration fiscale
Formulaire annuel transmis à l'administration fiscale pour déclarer vos revenus et calculer l'impôt définitif dû. En Belgique, elle se fait via Tax-on-Web (MyMinfin). Le délai est généralement fin juin pour les déclarations papier, fin juillet en ligne.
Droits d'enregistrement
Taxe régionale due lors de l'achat d'un bien immobilier. Taux variable selon la région et le type d'achat : 3% (Flandre, résidence principale), 12,5% (Wallonie, Bruxelles droit commun) avec des abattements spécifiques selon la région.
→ Calculer les droits d'enregistrementDroits de succession
Impôt régional perçu sur la valeur nette des biens transmis par héritage. Les taux varient selon la région (Wallonie, Flandre, Bruxelles), le lien de parenté et la valeur de la succession. En ligne directe, les taux démarrent à 3%.
→ Calculer les droits de successionDouble imposition
Situation où un même revenu est imposé deux fois (ex : dividendes d'une filiale imposés à l'ISOC puis au niveau de la société mère). Des conventions fiscales internationales et la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés) permettent d'y remédier.
Exonération fiscale
Exemption totale ou partielle d'impôt accordée pour certains revenus ou situations. Exemples : première tranche de dividendes VVPRbis exonérée, revenus de livret d'épargne jusqu'à 1.020 € (2026), chèques-repas sous conditions.
Épargne-pension
Système d'épargne à long terme permettant une réduction d'impôt. En 2026, deux options : verser max. 1.020 € (réduction 30%) ou max. 1.310 € (réduction 25%). Le capital est soumis à une taxe de 8% à 60 ans puis libéré à 64 ans.
→ Outils épargne-pensionFrais professionnels
Dépenses engagées pour acquérir ou conserver des revenus professionnels, déductibles de la base imposable. Au choix : forfait légal (30% du salaire brut, plafonné à 5.520 € en 2026) ou frais réels justifiés (nécessite des documents probants).
→ Calculer frais pro forfaitairesFrais de notaire
Ensemble des coûts liés à l'acte notarié lors d'un achat immobilier : honoraires notariaux (barème dégressif), droits d'enregistrement, frais d'acte et taxes diverses. Représentent généralement 10-15% du prix d'achat selon la région.
→ Calculer les frais de notaireFlat tax
Taux d'imposition unique appliqué à certains revenus mobiliers. En Belgique, le précompte mobilier de 30% sur les dividendes et intérêts constitue une forme de flat tax. La taxe sur les plus-values sur actions débattue en 2024-2025 en est un autre exemple.
Garantie locative
Somme versée par le locataire en garantie du paiement des loyers et de la bonne exécution du bail. Légalement limitée à 2 ou 3 mois de loyer selon le mode de constitution (compte bancaire bloqué ou caution bancaire). Non imposable ni déductible.
HTVA — Hors TVA
Montant d'un bien ou service avant application de la TVA. La mention HTVA est obligatoire sur les factures professionnelles. Pour obtenir le TTC (Toutes Taxes Comprises), on multiplie par (1 + taux TVA), soit 1,21 pour le taux normal de 21%.
→ Calculer HTVA / TTCIPP — Impôt des Personnes Physiques
Impôt annuel sur les revenus des personnes physiques résidentes en Belgique. Progressif par tranches (25% à 50%). Il inclut les additionnels communaux (en moyenne 7%). Calculé via la déclaration fiscale annuelle sur MyMinfin.
→ Simuler votre IPPISOC — Impôt des Sociétés
Impôt sur les bénéfices des sociétés. Taux de 25% (taux normal). Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 20% sur les premiers 100.000 € de bénéfices, sous conditions (dirigeant rémunéré au minimum 45.000 €, etc.).
→ Outils entrepriseINAMI — Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité
Organisme public belge qui gère l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il fixe les tarifications médicales, rembourse les soins et verse les indemnités d'invalidité via les mutualités. La cotisation INAMI personnelle des salariés est de 3,55%.
→ Simuler indemnité invaliditéINASTI — Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants
Organisme public qui gère la sécurité sociale des travailleurs indépendants en Belgique. Il collecte (via les caisses d'assurances sociales) les cotisations sociales et gère les droits sociaux des indépendants (pension, maladie, allocations familiales).
→ Outils indépendantsIndexation salariale
Mécanisme d'adaptation automatique des salaires à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC). En Belgique, les salaires sont indexés par secteur selon des modalités définies en CCT. L'index santé lissé est la référence principale.
Loyer indexé
Adaptation annuelle du loyer à l'indice santé. Autorisée pour la plupart des baux de résidence principale. Le nouveau loyer = loyer de base × (nouvel indice / indice de base). Calculé à la date anniversaire du bail.
→ Calculer le loyer indexéLivret d'épargne
Compte d'épargne réglementé en Belgique. Les intérêts sont exonérés de précompte mobilier jusqu'à 1.020 € par an (2026) par contribuable. Au-delà, un précompte de 15% s'applique. Le taux minimum légal est de 0,01% (taux de base) + 0,01% (prime de fidélité).
Mandataire social
Personne physique (gérant, administrateur) qui représente légalement une société. Statut hybride : ni salarié ni indépendant classique. Ses rémunérations sont imposées à l'IPP. Selon le rôle, il peut être soumis au statut d'indépendant pour la sécurité sociale.
MyGov.be / MyMinfin
Portails gouvernementaux belges donnant accès aux services fiscaux en ligne : déclaration IPP, Tax-on-Web, consultation des avertissements-extraits de rôle, précompte immobilier, etc. MyMinfin est le portail du SPF Finances.
Net imposable
Revenu net après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels, sur lequel l'IPP est calculé. Ne pas confondre avec le salaire net perçu (après précompte professionnel) : le net imposable est supérieur car le précompte est un acompte d'impôt.
ONSS — Office National de Sécurité Sociale
Collecte les cotisations de sécurité sociale des employeurs et travailleurs salariés. Part personnelle travailleur : 13,07% du salaire brut. Part patronale : environ 25%. Finance la pension, le chômage, les soins de santé, les accidents du travail et les allocations familiales.
Opcentiemes communaux
Centimes additionnels perçus par les communes sur l'IPP des résidents. Exprimés en pourcentage de l'IPP de base. La moyenne nationale est d'environ 7% mais varie de 0% à 9% selon la commune. Ils figurent sur la fiche fiscale et sont calculés automatiquement.
Pension légale (1er pilier)
Pension versée par l'État via l'ONP (salariés) ou l'INASTI (indépendants). Calculée sur base des revenus et des années de carrière. Taux de remplacement : 60% (isolé) à 75% (ménage). L'âge légal de la retraite est 67 ans depuis 2025.
→ Simuler pension indépendantPension complémentaire (2e pilier)
Épargne pension constituée via l'employeur (assurance-groupe, fonds de pension) ou à titre individuel pour les indépendants (PLCI). Complète la pension légale du 1er pilier. Les cotisations bénéficient d'avantages fiscaux.
→ Simuler la PLCIPrécompte immobilier
Impôt régional annuel sur les biens immobiliers, calculé sur base du revenu cadastral non indexé, multiplié par un taux régional et les centimes additionnels communaux et provinciaux. Il est distinct des droits d'enregistrement (achat) ou de la plus-value (vente).
→ Calculer le précompte immobilierPrécompte mobilier
Retenue à la source sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts). Taux général : 30%. Taux réduits : 15% pour les livrets d'épargne au-delà de la tranche exonérée. Retenu directement par l'institution financière ou l'entreprise distributrice.
Précompte professionnel
Acompte d'impôt retenu à la source sur les revenus professionnels (salaires, indemnités de chômage, pensions). Calculé selon les barèmes officiels par l'employeur ou l'organisme payeur. Régularisé lors de la déclaration fiscale annuelle.
Prime de fin d'année
Bonus annuel versé en novembre/décembre, prévu par convention collective ou contrat individuel. Généralement égale à un mois de salaire brut. Elle est soumise aux cotisations ONSS et au précompte professionnel (taux de taxation souvent élevé).
→ Calculer la prime de fin d'annéeQuotient conjugal
Mécanisme fiscal permettant de transférer une partie des revenus du conjoint qui gagne le plus vers celui qui gagne le moins (ou ne travaille pas), afin de réduire la progressivité de l'IPP. Le transfert est limité à 30% des revenus du premier conjoint, avec un plafond annuel.
Régularisation fiscale
Correction de la déclaration fiscale après contrôle ou découverte d'erreurs. Peut entraîner un supplément d'impôt avec des intérêts de retard et amendes, ou un remboursement si trop-perçu. La régularisation spontanée (DLU) permettait un régime de faveur.
Revenu cadastral (RC)
Valeur locative annuelle forfaitaire d'un bien immobilier, fixée par l'administration lors de la mise en place du cadastre (1975, non réévalué depuis). Sert de base au précompte immobilier et à la déclaration fiscale des revenus immobiliers. Loin des loyers réels actuels.
→ Calculer l'impact du RCRevenu de remplacement
Revenu versé en substitution d'un revenu professionnel (chômage, invalidité, pension, crédit-temps). En principe soumis à l'IPP, souvent à taux réduit. Certains sont soumis à un précompte professionnel réduit à la source.
→ Simuler allocation chômageSalaire brut
Rémunération totale convenue avant déduction des cotisations ONSS personnelles (13,07%) et du précompte professionnel. C'est le montant indiqué dans le contrat de travail. Le coût réel pour l'employeur inclut en plus les cotisations patronales (~25%).
Salaire net
Montant effectivement versé sur le compte bancaire du travailleur après déduction des cotisations ONSS (13,07%) et du précompte professionnel. Il peut s'y ajouter des avantages en nature (chèques-repas, voiture de société) qui ne figurent pas en cash.
→ Calculer votre salaire netSociété de management
Société interposée entre un professionnel indépendant et ses clients, permettant d'optimiser fiscalement les revenus (taux ISOC 20%/25% vs IPP jusqu'à 50%). Soumise à des règles anti-abus croissantes (CRC, normes ATAD). Nécessite une gestion rigoureuse.
Taux effectif d'imposition
Rapport entre l'impôt total payé et le revenu imposable total. Toujours inférieur au taux marginal car les revenus sont imposés progressivement par tranches. Indicateur réel de la charge fiscale d'un contribuable.
Taux marginal d'imposition
Taux applicable à la dernière tranche de revenu. En Belgique, le taux marginal IPP maximum est de 50% (revenus au-delà de 48.320 € en 2026). C'est le taux appliqué à chaque euro supplémentaire de revenu imposable.
TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe indirecte perçue sur la vente de biens et services. En Belgique, les taux sont de 6% (biens de première nécessité, rénovation), 12% (produits spécifiques) et 21% (taux normal). La TVA collectée est reversée à l'État par les assujettis.
→ Calculer la TVATTC — Toutes Taxes Comprises
Prix final incluant la TVA. Pour convertir HTVA en TTC : multiplier par 1,21 (taux 21%), 1,12 (taux 12%) ou 1,06 (taux 6%). Pour les consommateurs, le prix TTC est celui payé en caisse.
→ Calculer HTVA / TTCUsufruit
Droit réel permettant à une personne (usufruitier) d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien appartenant à une autre (nu-propriétaire). Souvent utilisé en planification successorale. L'usufruit prend fin au décès de l'usufruitier ou à l'échéance prévue.
VAA — Voiture de société (Avantage en Nature)
Avantage de toute nature calculé forfaitairement sur la valeur catalogue TVAC du véhicule, son taux CO₂ et son âge. Depuis 2026, seules les voitures zéro émission sont fiscalement déductibles à 100% pour les sociétés. L'ATN est imposable à l'IPP du bénéficiaire.
→ Calculer l'ATN voitureValeur cadastrale
Synonyme de revenu cadastral. Valeur locative forfaitaire d'un bien immobilier, fixée lors de la péréquation cadastrale de 1975. Elle sert de base de calcul pour le précompte immobilier et certains aspects de la déclaration fiscale.
VVPRbis
Régime fiscal permettant aux PME de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier : 20% (dividendes de la 2e année) ou 15% (à partir de la 3e année) au lieu de 30%. Conditions : actions nouvelles émises après le 1/7/2013, libérées en numéraire, actions nominatives.
→ Simuler VVPRbisWithholding tax (Précompte)
Terme anglais désignant une retenue à la source sur des revenus versés à des non-résidents. En droit belge, cela correspond au précompte mobilier sur les dividendes, intérêts et redevances versés à l'étranger. Des conventions de double imposition peuvent réduire ce taux.