Qu'est-ce que le régime VVPRbis et pourquoi réduit-il votre précompte mobilier ?
Le VVPRbis (« Vlaams Vriendenaandeel » / petites et moyennes entreprises) est un régime de précompte mobilier réduit sur les dividendes distribués aux actionnaires de petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations (CSA). Au lieu du taux standard de 30 % retenu à la source sur tout dividende, les actions qui remplissent les conditions ouvrent droit à un précompte réduit — un avantage direct pour le dirigeant d'entreprise ou l'indépendant en société qui se rémunère aussi via dividendes plutôt que uniquement en salaire.
Le barème applicable
| Situation | Taux de précompte |
|---|---|
| Actions émises ≤ 31/12/2025, distribution au 2e exercice | 20 % |
| VVPRbis à partir du 3e exercice, distribution ≥ 01/07/2026 | 18 % |
| Régime standard (hors conditions VVPRbis) | 30 % |
Depuis la loi-programme du 30/05/2026, le taux VVPRbis « de croisière » est fixé à 18 % pour toute distribution à partir du 01/07/2026 (l'ancien taux de 15 % ne s'applique plus qu'aux distributions antérieures à cette date). Pour les actions émises à partir du 01/01/2026, un palier transitoire s'ajoute : le taux reste au niveau standard de 30 % pendant les deux premiers exercices, puis descend à 18 % dès le 3e exercice.
Exemple chiffré : économie réelle par rapport au taux standard
| Dividende brut | Précompte à 18 % | Précompte à 30 % | Net à 18 % | Net à 30 % | Économie |
|---|---|---|---|---|---|
| 5.000 € | 900,00 € | 1.500,00 € | 4.100,00 € | 3.500,00 € | 600,00 € |
| 10.000 € | 1.800,00 € | 3.000,00 € | 8.200,00 € | 7.000,00 € | 1.200,00 € |
| 25.000 € | 4.500,00 € | 7.500,00 € | 20.500,00 € | 17.500,00 € | 3.000,00 € |
Sur un dividende de 10.000 €, le passage du taux standard (30 %) au taux VVPRbis de croisière (18 %) fait gagner 1.200 € de net supplémentaire — rien qu'en respectant les conditions d'émission des actions, sans changer le montant décidé par l'assemblée générale.
Les conditions à respecter
Le taux réduit ne s'applique pas automatiquement à tous les dividendes de PME : il faut cumulativement que les actions soient nominatives, émises depuis le 01/07/2013 en contrepartie d'un apport en numéraire (pas d'apport en nature), et que la société reste une « petite société » au sens du CSA au moment de la distribution. Les actions émises à partir du 01/01/2026 subissent en plus une période d'attente de deux exercices au taux plein avant de basculer à 18 %.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mes actions ne remplissent pas les conditions VVPRbis ?
Le dividende reste soumis au précompte mobilier standard de 30 %, sans réduction — c'est l'option « Standard (30 %) » de ce simulateur, qui sert de référence de comparaison.
Pourquoi le taux est-il de 30 % pendant les deux premiers exercices pour les actions émises depuis 2026 ?
C'est une période d'attente introduite pour les nouvelles émissions à partir du 01/01/2026 : le taux réduit VVPRbis ne s'applique qu'à partir du 3e exercice suivant l'émission des actions, à 18 % pour toute distribution à partir du 01/07/2026.
Le taux de 15 % existe-t-il encore ?
Non pour les nouvelles distributions : la loi-programme du 30/05/2026 a relevé le taux VVPRbis de croisière à 18 % pour toute distribution à partir du 01/07/2026. Le 15 % ne reste applicable qu'aux distributions décidées avant cette date.
Le VVPRbis est-il la même chose que la réserve de liquidation ?
Non, ce sont deux régimes distincts et non modélisés ensemble ici : le VVPRbis porte sur des dividendes ordinaires liés à des apports en numéraire depuis 2013, tandis que la réserve de liquidation est un mécanisme séparé lié à la mise en réserve du bénéfice puis à sa distribution différée, avec son propre calendrier et son propre taux.