Réforme Arizona 2026 : ce qui change vraiment pour les indépendants belges
VVPRbis à 18 % pour toute distribution depuis le 01/07/2026 · Dividendes · Cotisations INASTI — le guide concret pour optimiser votre situation.
La réforme Arizona modifie la fiscalité des indépendants et dirigeants de PME. Le changement le plus immédiat : depuis le 1er juillet 2026 (Programmawet du 30/05/2026), le précompte mobilier VVPRbis passe de 15 % à 18 % pour toute distribution de dividendes — y compris pour les actions émises avant 2026. Le taux de 15 % ne valait plus que pour les distributions effectuées avant le 01/07/2026.
VVPRbis, dividendes vs salaire, impact réel sur vos revenus...
1. Qu'est-ce que la réforme Arizona ?
La réforme Arizona est le train de mesures issu de l'accord de gouvernement fédéral formé en 2025, qui modifie la fiscalité des entreprises et des indépendants. Pour les dirigeants de petites sociétés, le changement le plus significatif concerne le régime VVPRbis et la distribution de dividendes.
2. VVPRbis : 18 % pour toute distribution depuis le 01/07/2026
Avant Arizona, le régime VVPRbis fonctionnait à deux vitesses : 20 % pour le dividende du 2e exercice comptable suivant l'apport, puis 15 % à partir du 3e exercice.
Deux lois ont modifié ce régime :
- Programmawet du 18/07/2025 : suppression du taux intermédiaire de 20 % pour les actions émises à partir du 01/01/2026 — pour ces actions, le taux ordinaire de 30 % s'applique pendant l'exercice de l'apport et les 2 exercices suivants.
- Programmawet du 30/05/2026 : le taux réduit passe de 15 % à 18 % pour toutes les distributions de dividendes à partir du 01/07/2026, quelle que soit la date d'émission des actions. Les distributions effectuées avant le 01/07/2026 ont pu bénéficier une dernière fois du taux de 15 %.
En résumé :
- Actions émises jusqu'au 31/12/2025 : 30 % (exercice de l'apport + 1er exercice suivant), 20 % (2e exercice), puis 18 % à partir du 3e exercice pour toute distribution depuis le 01/07/2026.
- Actions émises à partir du 01/01/2026 : 30 % pendant l'exercice de l'apport et les 2 exercices suivants, puis 18 % à partir du 3e exercice.
Le passage de 15 % à 18 % coûte 600 € sur un dividende de 20.000 €, mais le gain par rapport au taux ordinaire de 30 % reste substantiel.
3. Qui peut bénéficier de VVPRbis ?
Le régime VVPRbis reste réservé aux petites sociétés (art. 1:24 CSA) dont les actions ont été émises après le 1er juillet 2013 en échange d'apports en numéraire, entièrement libérées et nominatives. Les conditions d'éligibilité n'ont pas changé avec Arizona — seuls les taux ont été modifiés.
4. Cotisations sociales INASTI : rien ne change
La réforme Arizona ne modifie pas les cotisations sociales des indépendants. Pour 2026 :
- Taux normal : 20,5 % sur les revenus jusqu'à 75.024,54 €
- Taux réduit : 14,16 % sur la tranche de 75.024,54 € à 110.562,42 €
- Au-delà de 110.562,42 € : pas de cotisation supplémentaire
5. Que faire maintenant ?
Si vous avez une petite société éligible VVPRbis :
- Vérifiez avec votre comptable la date d'émission de vos actions et la date de vos apports — elles déterminent le calendrier des taux applicables
- Intégrez le taux de 18 % dans vos projections de distribution (le 15 % n'existe plus depuis le 01/07/2026)
- Comparez avec la réserve de liquidation : pour les réserves constituées depuis l'exercice 2025, la pression fiscale totale est équivalente (≈ 18 %)
FAQ
Le taux de 15 % existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 01/07/2026, toute distribution VVPRbis est taxée à 18 %, même pour des actions émises avant 2026. Seules les distributions effectuées avant le 01/07/2026 ont bénéficié du taux de 15 % (c'est la date de distribution qui compte, pas l'exercice auquel se rapporte le bénéfice).
Faut-il modifier les statuts de ma société ?
Non, Arizona ne requiert aucune modification statutaire. Le régime applicable dépend de la date des apports, de la date de distribution et du respect des conditions VVPRbis.
Arizona change-t-il quelque chose pour les dividendes ordinaires (30 %) ?
Non. Le taux standard de 30 % sur les dividendes ordinaires reste inchangé. Seul le régime VVPRbis (et la réserve de liquidation) est impacté.
Cet article est basé sur les mesures Arizona en vigueur au 01/07/2026 (Programmawet du 30/05/2026). Les montants sont indicatifs — votre situation réelle peut varier selon la structure de votre société et vos revenus.